Politique de protection des renseignements personnels
Politique de protection des renseignements personnels
Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2024
Introduction
Cette Politique de protection des renseignements personnels (la « Politique ») décrit les pratiques de la Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust et de ses filiales canadiennes (collectivement, « CAPREIT ») en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la protection des renseignements permettant d’identifier une personne (« Renseignements personnels »). En particulier, la présente Politique s’applique aux Renseignements personnels que CAPREIT recueille au sujet des personnes qui :
(a) sont des locataires potentiels, actuels ou anciens, des occupants, des garants ou des tiers payeurs de loyer;
(b) sont des candidats à l’emploi ou des membres potentiels du conseil d’administration;
(c) sont des investisseurs potentiels, actuels ou anciens;
(d) sont des marchands, des fournisseurs, des consultants, des entrepreneurs, des prestataires de services ou des conseillers potentiels, actuels ou anciens (collectivement, les « fournisseurs de services »);
(e) visitent les propriétés ou les bureaux de CAPREIT;
(f) demandent des services auprès de CAPREIT;
(g) visitent les sites web de CAPREIT, incluanthttps://www.capreit.ca et https://capreit.residentonline.ca/;
(h) utilisent les applications mobiles ou Web de CAPREIT; ou
(i) interagissent avec nous de toute autre manière.
Cette Politique a été créée pour vous informer de l’engagement de CAPREIT envers la protection de vos Renseignements personnels et est fondée sur les principes d’équité en matière d’information et les exigences pertinentes contenues dans les lois applicables en matière de protection des données. Cette Politique comprend aussi des renseignements concernant la conformité de CAPREIT vis-à-vis de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
Comment CAPREIT recueille les Renseignements personnels
L’étendue des Renseignements personnels recueillis par CAPREIT est limitée à ce qui est nécessaire aux fins déterminées pour la collecte.
CAPREIT peut recueillir des Renseignements personnels (a) directement auprès de vous; (b) par des moyens automatisés; et/ou (c) auprès de tierces parties ou d’autres sources.
Directement auprès de vous
CAPREIT recueille les Renseignements personnels que vous fournissez directement à CAPREIT :
(a) par courrier, courriel, téléphone, par texto ou par tout autre moyen électronique;
(b) par le biais de sites web, d’applications mobiles ou web;
(c) lorsque vous répondez à des publications sur les réseaux sociaux; ou
(d) de toute autre manière directe (par exemple, lorsque vous faites une demande de location, participez à un sondage, soumettez une demande d’emploi, soumettez une offre ou un devis pour fournir des services ou devenir un investisseur).
Par des moyens automatisés
CAPREIT peut recueillir certains types de renseignements à l’aide de moyens automatisés, y compris lorsque vous visitez une de nos propriétés locatives, communiquez avec nous par téléphone, ou au moyen de la vidéosurveillance, d’enregistrements vidéo, d’équipement audio, d’enregistrements audio ou de témoins, de pixels et de technologies similaires lorsque vous interagissez avec les sites web ou les applications mobiles ou web de CAPREIT.
Auprès de sources tierces
CAPREIT peut recueillir des Renseignements personnels auprès de tierces parties.
Sous réserve de votre consentement ou si la loi applicable l’exige ou le permet, CAPREIT peut recueillir des Renseignements personnels auprès d’employeurs actuels et anciens, de propriétaires actuels et anciens, de références personnelles, de services de vérification des antécédents, d’agences d’évaluation du crédit et d’institutions financières.
CAPREIT peut également recueillir des Renseignements personnels auprès d’autres tierces parties, y compris, mais sans s’y limiter, des sociétés liées à CAPREIT, des fournisseurs de services, auprès de colocataires, occupants, garants, tiers payeurs du loyer, de partenaires d’affaires (y compris des entités desquelles CAPREIT acquiert des propriétés), de courtiers, recruteurs, agences d’évaluation du crédit, registres et agents de transferts.
CAPREIT peut également recueillir des Renseignements personnels auprès de sources d’information accessibles au public ou auprès d’autorités ou organismes publics.
Les renseignements personnels recueillis par CAPREIT
Les Renseignements personnels recueillis par CAPREIT comprennent :
(a) les renseignements nécessaires à une demande de location, y compris le nom et les coordonnées (telles que l’adresse courriel, l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone) des locataires potentiels, des occupants, des garants ou des tiers payeurs de loyer, le revenu et autres renseignements financiers, les antécédents de location, les références, les antécédents de crédit (y compris la cote de crédit et le rapport de crédit des agences d’évaluation du crédit) et les renseignements liés à l’emploi;
(b) les informations concernant la location, y compris le nom et les coordonnées de tous les résidents, occupants, garants ou tiers payeurs de loyer, les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence, les renseignements médicaux d’urgence, les preuves d’assurance, les renseignements relatifs aux véhicules, les informations sur les comptes bancaires et la propriété d’animaux de compagnie;
(c) les renseignements associés à une demande d’emploi (ou une candidature au conseil d’administration), y compris le nom, les coordonnées, le curriculum vitæ, les références d’emploi, les renseignements liés aux vérifications du dossier de crédit et de casier judiciaire, la scolarité, les lettres de recommandation, les notes d’entrevue, les antécédents professionnels, l’admissibilité à travailler au Canada et tout autre renseignement fourni dans le formulaire de demande d’emploi. CAPREIT travaille parfois avec des agences de recrutement et des sites web d’emploi dans le cadre de sa stratégie de recrutement de talents. Si vous postulez pour un emploi au sein de CAPREIT par l’intermédiaire de ces tierces parties, les Renseignements personnels pertinents nécessaires au traitement de votre demande d’emploi peuvent être transmis à CAPREIT afin d’évaluer votre candidature. Si l’on vous offre un emploi ou un poste au sein du conseil d’administration, CAPREIT recueillera des Renseignements personnels supplémentaires, conformément aux politiques internes qui vous seront communiquées à ce moment;
(d) les renseignements exigés des fournisseurs de services, y compris le nom, les coordonnées, les offres/devis, les références de clients, une preuve d’assurance et des informations sur le compte bancaire;
(e) les renseignements sur l’investisseur, y compris le nom, les coordonnées, le courtier, la participation (actions détenues), les notes de réunion et les activités d’investissement;
(f) les données du site web et des applications, y compris les témoins, les données de localisation, les journaux web et l’adresse de protocole Internet; et
(g) d’autres renseignements qui peuvent être utilisés pour les fins décrites ci-dessous et qui peuvent vous être demandés de temps à autre.
Vous pouvez demander à en savoir davantage sur les renseignements que CAPREIT recueille à votre sujet et sur la façon dont ils sont traités, y compris les catégories de personnes qui ont accès à ces renseignements au sein de CAPREIT, la durée de conservation des renseignements par CAPREIT et la source d’information que CAPREIT peut recueillir à votre sujet auprès d’autres entreprises, en communiquant avec le responsable de la Protection des renseignements personnels de CAPREIT à l’adresse indiquée dans la présente politique.
Comment CAPREIT utilise les renseignements personnels
CAPREIT utilise les Renseignements personnels aux fins suivantes :
(a) pour déterminer votre aptitude à respecter un bail, y compris votre degré de solvabilité;
(b) pour planifier des visites de propriétés;
(c) pour administrer votre bail et votre location; y compris pour communiquer avec vous, traiter les paiements de loyer, planifier l’entretien ou les réparations, confirmer le paiement des factures de services publics, faciliter l’ouverture, le transfert ou la fermeture des comptes de services publics, rembourser les dépôts de garantie et recouvrer les dettes;
(d) pour faire respecter les conditions de votre bail, y compris le recouvrement dans le cadre de tout jugement obtenu contre vous dans l’éventualité d’une violation de votre bail (ou de toute autre entente connexe);
(e) pour communiquer avec vous au sujet de votre candidature pour un poste et/ou traiter les renseignements relatifs à une demande d’emploi ou à une offre d’emploi;
(f) pour communiquer avec les employés et gérer la relation d’emploi;
(g) pour communiquer avec les membres du conseil d’administration, gérer leur nomination et à des fins de gouvernance et de réglementation;
(h) pour communiquer avec les fournisseurs de services ainsi qu’administrer et faire respecter les contrats;
(i) pour communiquer avec vous par courriel, par téléphone ou par courrier au sujet des services, des événements, des sondages et de toute autre information pouvant s’avérer pertinente;
(j) pour protéger les actifs, les affaires, les propriétés, les locataires, les occupants, les employés et les autres personnes de CAPREIT;
(k) pour faciliter les transactions commerciales réelles ou potentielles, telles que la vente d’actifs ou d’entreprise, ou un financement;
(l) à des fins de planification des affaires, de contrôle interne, de continuité des activités commerciales et d’audit interne/externe;
(m) CAPREIT utilise des enregistrements vidéo pour protéger les locataires, les occupants, les garants, visiteurs, employés, candidats à l’emploi, fournisseurs de services et autres personnes qui visitent les propriétés locatives ou les bureaux de CAPREIT, et pour assurer la sécurité de ces lieux, tel que décrit plus en détail dans la section « Vidéosurveillance et enregistrements »;
(n) CAPREIT utilise des enregistrements audio à des fins d’assurance de la qualité et de formation, tel que décrit plus en détail dans la section « Équipement et enregistrements audio » ci-dessous;
(o) CAPREIT utilise des témoins, des pixels et des technologies similaires pour améliorer l’affichage et le contenu des sites web de CAPREIT et pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les sites web de CAPREIT. CAPREIT peut également utiliser ces informations à des fins publicitaires. Pour en apprendre davantage sur l’utilisation de ces technologies par CAPREIT et sur la façon de gérer vos préférences, veuillez consulter la section « Témoins et technologies similaires » ci-dessous;
(p) pour répondre à votre demande ou à votre requête;
(q) pour documenter les incidents et enquêter sur ceux-ci;
(r) pour enquêter, résoudre ou défendre toute plainte, tout litige, toute réclamation ou toute enquête;
(s) pour se conformer à une obligation légale;
(t) pour d’autres activités commerciales légitimes;
(u) à d’autres fins qui peuvent être communiquées séparément; et
(v) selon ce qui est autrement exigé ou permis par la loi.
Avec qui CAPREIT partage vos renseignements personnels
CAPREIT peut partager vos Renseignements personnels avec d’autres personnes, telles que :
(a) les filiales de CAPREIT;
(b) les fournisseurs de services de CAPREIT, qui peuvent utiliser les Renseignements personnels au nom de CAPREIT aux fins énumérées ci-dessus, y compris pour communiquer directement avec vous;
(c) les assureurs de CAPREIT;
(d) les vérificateurs externes;
(e) tout colocataire, occupant, garant, tiers payeur de loyer si nécessaire selon les conditions de votre bail ou d’une entente connexe en matière de logement;
(f) par l’entremise de répertoires publics des résidents tenus par CAPREIT (ex. : près de la porte d’entrée);
(g) les agences de vérification du crédit pour évaluer votre degré de solvabilité dans le cadre d’une demande de location;
(h) les employeurs actuels ou anciens, les propriétaires actuels ou anciens, les références personnelles et l’institution financière actuelle, lesquels sont tous nommés par vous-même dans les documents soumis à CAPREIT afin que CAPREIT puisse les contacter dans le cadre du processus d’évaluation de votre demande de location ou de votre demande d’emploi, selon le cas;
(i) des tierces parties pour faire respecter les conditions de votre bail (ou de toute entente connexe), y compris le recouvrement dans le cadre de tout jugement qui pourrait être obtenu contre vous dans l’éventualité d’une violation de votre bail (ou de toute entente connexe);
(j) des fournisseurs de systèmes d’alarme, du câble, du téléphone, de télécommunications, d’Internet et de connexion Internet, d’électricité, d’eau, d’eau chaude, de gaz naturel et/ou de tout autre service semblable ou associé qui sont disponibles et décrits dans le bail. Ces fournisseurs tiers sont limités quant à l’utilisation de vos renseignements personnels aux seules fins de vous contacter pour la fourniture de ces services, et sont tous présentés à l’annexe « A » de la présente politique, de temps à autre;
(k) les autorités gouvernementales, lorsque nécessaire, pour se conformer aux obligations légales de CAPREIT (par exemple, CAPREIT peut divulguer vos Renseignements personnels aux douanes canadiennes ou à l’Agence du revenu du Canada, auxquelles le formulaire T5, Déclaration des revenus de placements, et/ou le NR4, Retenue d’impôt des non-résidents, sont envoyés (le cas échéant));
(l) les fournisseurs de technologie et de service à la clientèle en dehors des heures normales de travail qui pourraient avoir accès à ces Renseignements personnels de façon fortuite dans le cadre de la gestion et de l’entretien des logiciels utilisés par CAPREIT dans le cadre de ses activités commerciales;
(m) des tierces parties, en lien à la vente de l’immeuble dans lequel vous habitez, la cession de votre bail (ou de toute autre entente connexe) ou pour obtenir du financement;
(n) des conseillers, des acheteurs ou des financiers potentiels (par emprunt ou par capitaux propres) dans le cadre d’une transaction commerciale réelle ou potentielle, telle que la vente d’actifs ou d’entreprise ou tout financement; et
(o) d’autres tierces parties lorsque vous consentez à une telle divulgation ou selon ce qui est autrement exigé ou permis par la loi.
Consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par CAPREIT
Dans la plupart des cas, la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Renseignements personnels par CAPREIT nécessitent votre connaissance des faits et votre consentement. À certains moments, votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements personnels peut être implicite selon la manière dont ils sont recueillis. Par exemple, lorsque vous fournissez vos Renseignements personnels à CAPREIT dans le cadre d’une demande de location ou d’une demande d’emploi, vous avez implicitement consenti à ce que CAPREIT recueille, utilise et divulgue vos Renseignements personnels d’une façon nécessaire à l’établissement de votre aptitude à signer un bail et pour gérer celui-ci, ou encore pour transmettre et traiter votre demande d’emploi. Dans d’autres cas, votre acceptation de la présente Politique de protection des renseignements personnels constitue votre consentement, par exemple, lorsque vous acceptez une entente qui intègre cette Politique ou que vous utilisez notre site web ou nos applications mobiles. Conformément aux exigences légales, nous pouvons de temps à autre vous demander séparément votre consentement explicite pour traiter vos Renseignements personnels à des fins particulières ou nouvelles.
Vous avez toujours la possibilité de ne pas fournir vos Renseignements personnels à CAPREIT ou de demander à ce que soit retiré votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation continues de vos Renseignements personnels. Cela peut avoir une incidence sur la capacité de CAPREIT à vous fournir des services. Nous vous expliquerons les conséquences éventuelles d’une demande de refus ou de retrait de votre consentement, ainsi que toute situation dans laquelle nous ne pouvons pas accéder à votre demande.
Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sans consentement.
Il y a cependant des circonstances dans lesquelles CAPREIT pourrait, ou pourrait être tenue de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos Renseignements personnels sans avoir à vous en informer ou à obtenir votre consentement. Ces circonstances comprennent (sans s’y limiter) :
(a) si la collecte, l’utilisation ou la divulgation sans avoir à vous en informer ou sans votre consentement est requise ou permise par la loi;
(b) les Renseignements personnels qui sont fournis aux avocats de CAPREIT;
(c) dans le but de recouvrer une dette que vous nous devez;
(d) dans le but de résoudre ou de défendre une plainte, un litige, une réclamation ou une enquête;
(e) pour se conformer à un subpoena, à un mandat ou à un ordre de la Cour ou d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir d’imposer la divulgation des renseignements;
(f) pour respecter les règles de la Cour concernant la présentation de documents;
(g) pour se conformer à une demande de renseignements d’une institution gouvernementale ou d’un organisme d’enquête qui a déterminé être légalement autorisé à obtenir les renseignements;
(h) pour se conformer à la demande d’un organisme gouvernemental (ex. : l’Agence du revenu du Canada, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Commission des droits de la personne, etc.) qui ont l’autorité d’examiner les dossiers de CAPREIT et de questionner les employés de CAPREIT dans le cadre de leur mandat;
(i) dans le but d’agir à l’égard d’une situation d’urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne; ou
(j) les Renseignements personnels qui ont été recueillis dans des circonstances où le consentement n’est pas nécessaire.
Conservation de vos renseignements personnels
CAPREIT maintient des politiques et des pratiques régissant la conservation et la destruction des Renseignements personnels en sa possession ou sous sa garde; CAPREIT conserve vos Renseignements personnels pendant le temps nécessaire à l’atteinte des buts pour lesquels ces renseignements sont recueillis ou utilisés et selon les exigences des lois qui s’appliquent.
Protection de vos renseignements personnels
CAPREIT protégera vos Renseignements personnels comme l’exigent la nature et la sensibilité de ces renseignements. Par exemple, CAPREIT utilise des mesures physiques, techniques et organisationnelles pour s’assurer que vos Renseignements personnels bénéficient d’un niveau de protection adéquat pendant qu’ils sont sous la garde de CAPREIT, y compris lorsque vos Renseignements personnels sont transférés à l’un des fournisseurs de services de CAPREIT situés à l’extérieur de la région où vous demeurez. Le traitement par CAPREIT de vos Renseignements personnels respectera en tout temps leur nature confidentielle, à partir de leur collecte et jusqu’à leur disposition ou destruction finale.
CAPREIT maintient des politiques et des pratiques qui assurent la protection de vos Renseignements personnels. En fonction du volume et de la sensibilité des renseignements, des fins auxquelles ils sont utilisés et du format dans lequel ils sont stockés, CAPREIT met en œuvre une combinaison de mesures pour protéger vos Renseignements personnels, notamment :
- Des pratiques internes qui limitent l’accès des employés aux Renseignements personnels;
- Si les renseignements sont recueillis ou stockés sous forme électronique, des mesures de sécurité techniques telles que le cryptage, les pare-feu, les logiciels antivirus et d’autres mesures similaires;
- Un responsable de la Protection des renseignements personnels désigné pour surveiller la conformité de CAPREIT aux lois applicables en matière de protection des données;
- La formation des employés sur la protection de la vie privée et la sécurité des données;
- Des procédures de réception, d’enquête et de réponse aux plaintes ou aux demandes de renseignements concernant les pratiques de traitement de l’information de CAPREIT, y compris tout incident de sécurité impliquant des Renseignements personnels; et
- Un cadre de travail régissant la conservation et la destruction des Renseignements personnels, tel que décrit plus en détail ci-dessus dans la section « Conservation de vos renseignements personnels » de la présente Politique.
Bien que CAPREIT prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Renseignements personnels, veuillez noter qu’aucune méthode de transmission électronique de renseignements personnels ne peut être garantie comme étant totalement sûre.
Transferts de renseignements personnels vers d’autres juridictions
CAPREIT peut stocker vos Renseignements personnels à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Certains fournisseurs de services de CAPREIT peuvent également accéder à vos Renseignements personnels, les traiter ou les stocker à l’extérieur de la province où vous demeurez. Dans ce cas, CAPREIT utilise des mesures de protection raisonnables pour s’assurer que les fournisseurs de services de CAPREIT protègent vos Renseignements personnels partout où ils sont utilisés ou stockés. Lorsque vos Renseignements personnels sont utilisés ou stockés dans une juridiction autre que celle où vous demeurez, ils peuvent être assujettis à la loi de cette juridiction étrangère, y compris toute loi autorisant ou exigeant la divulgation des renseignements au gouvernement, aux organismes gouvernementaux, aux tribunaux et aux organismes d’application de la loi de cette juridiction.
Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
La liste des personnes ou entités commerciales auxquelles vos Renseignements personnels pourraient être fournis après la signature d’un bail et qui pourraient en retour vous envoyer des messages électroniques commerciaux (MÉC) est jointe en annexe à cette Politique sous la rubrique : « Divulgation à des tierces parties ». À la date de rédaction de cette politique, CAPREIT a pris des démarches pour interdire de façon générale aux tierces parties d’utiliser vos Renseignements personnels pour vous envoyer des MÉC à moins que ceux-ci soient exemptés des restrictions de la LCAP ou qu’ils ne soient envoyés en toute conformité avec celle-ci.
Utilisation de la vidéosurveillance, des enregistrements et des photographies
De l’équipement vidéo pourrait être installé et utilisé dans les aires communes des immeubles locatifs et des bureaux de CAPREIT. L’équipement vidéo pourrait avoir des capacités d’agrandissement de l’image (zoom) ou de vision de nuit. L’équipement vidéo pourrait fonctionner en tout temps. La surveillance des enregistrements vidéo ou la prise de photos pourraient avoir lieu en tout temps, afin : (a) d’assurer la sécurité et la jouissance raisonnable des locataires, des occupants, des employés, des fournisseurs de services et des autres visiteurs des immeubles locatifs et des bureaux de CAPREIT; (b) de s’assurer que vous avez accès aux locaux, à l’équipement et aux services que CAPREIT a accepté de fournir; (c) de préserver les biens de CAPREIT et prévenir la criminalité; (d) de documenter les incidents et d’enquêter sur ceux-ci; (e) d’enquêter, de résoudre ou de défendre toute plainte, litige, réclamation ou toute enquête; et (f) d’aider à la gestion des activités commerciales.
Là où la loi l’exige, des messages sont affichés pour vous informer que de l’équipement vidéo est en fonction et enregistre des Renseignements personnels sur vous. Vous pouvez contacter la responsable de la Protection des renseignements personnels de CAPREIT, si vous avez des questions relativement aux enregistrements vidéo.
Utilisation d'équipement et d'enregistrements audio
Lorsque vous communiquez avec le service à la clientèle de CAPREIT, celle-ci pourrait effectuer des enregistrements audio de ses employés, fournisseurs de services, locataires ou autres personnes. De tels enregistrements ont plusieurs buts, notamment : des enjeux de rendement au travail en ce qui a trait au rôle d’employeur de CAPREIT, pour assurer la sécurité du milieu de travail, pour le contrôle de la qualité, pour la formation et pour prévenir le harcèlement.
Des enregistrements audio peuvent être réalisés lors de réunions, d’entrevues ou d’appels téléphoniques entre CAPREIT et ses employés, fournisseurs de services, locataires et autres personnes. Les appels faits à CAPREIT peuvent également être enregistrés à des fins de formation ou de contrôle de la qualité.
L’information enregistrée par l’équipement audio pourrait saisir des communications avec une ou plusieurs des personnes suivantes : l’employeur, les employés, les locataires, les entrepreneurs et le grand public.
Exercice de votre droit d’accès ou de rectification de vos renseignements personnels et d’autres droits à la vie privée
Vous pouvez demander l’accès à vos Renseignements personnels détenus par CAPREIT en vous adressant par écrit à notre responsable de la Protection des renseignements personnels. Sur réception d’une telle demande par écrit, dans la mesure du possible et/ou lorsque permis par les lois applicables, vous serez informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos Renseignements personnels et devrez avoir accès à ces Renseignements personnels et pouvoir vous assurer de leur exactitude.
Vous avez également le droit de demander la rectification de vos Renseignements personnels s’ils sont inexacts, incomplets ou ne sont plus à jour. Selon l’endroit où vous demeurez, vous pourriez également avoir le droit de demander la rectification ou la suppression de vos Renseignements personnels si la collecte, la divulgation ou la conservation de ces renseignements n’est pas autorisée par la loi.
Toutes les questions concernant les demandes d’accès ou de rectification des Renseignements personnels ou vos autres droits en matière de protection de la vie privée peuvent être adressées à notre responsable de la Protection des renseignements personnels.
CAPREIT déploie les efforts raisonnables pour maintenir l’exactitude, l’intégralité et la mise à jour de vos Renseignements personnels détenus par CAPREIT, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour la réalisation des buts pour lesquels ils sont recueillis et doivent être utilisés. CAPREIT pourrait, de temps à autre, vous demander de confirmer l’exactitude de vos Renseignements personnels à de telles fins.
Témoins et technologies similaires
Lorsque vous visitez le(s) site(s) web de CAPREIT, CAPREIT peut recueillir et utiliser votre adresse de protocole Internet pour aider à diagnostiquer des problèmes avec le serveur de CAPREIT et pour administrer le site web, afin de comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le site web de CAPREIT et pour recueillir des renseignements démographiques généraux. CAPREIT peut également recueillir vos choix de page web, des renseignements sur votre navigateur, votre appareil, votre plateforme, votre système d’exploitation et ses versions, ainsi que le temps que vous passez sur le site, afin d’aider CAPREIT à améliorer votre expérience. Bien que le(s) site(s) web de CAPREIT soient susceptibles de recueillir des renseignements de haut niveau sur votre emplacement (par exemple, la longitude et la latitude associées à votre municipalité), ils ne recueillent pas de géolocalisation précise sans votre consentement.
CAPREIT utilise des « témoins », une technologie qui installe une petite quantité d’informations sur l’ordinateur d’un utilisateur du site web, afin de permettre au site web de CAPREIT de reconnaître les futures visites à partir de cet ordinateur et d’éviter d’avoir à enregistrer vos coordonnées à chaque visite. Les témoins améliorent la fonctionnalité et l’utilisation du ou des sites web de CAPREIT. Par exemple, les renseignements fournis par l’entremise des témoins sont utilisés pour vous reconnaître en tant qu’utilisateur antérieur du ou des sites web de CAPREIT, pour suivre votre activité sur le ou les sites web de CAPREIT et pour obtenir des renseignements généraux sur les autres sites web que vous avez visités, pour répondre à vos besoins et pour faciliter votre expérience sur le ou les sites web de CAPREIT. Vous pouvez choisir de refuser les témoins si votre navigateur le permet, mais cela peut avoir une incidence sur votre utilisation du ou des sites web de CAPREIT et sur votre capacité d’accéder à certaines fonctionnalités du ou des sites web de CAPREIT ou d’effectuer des transactions par l’intermédiaire de nos sites web.
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Sites web de tierces parties
CAPREIT peut fournir des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas exploités ou contrôlés par CAPREIT. Ces sites web ne sont pas régis par la présente Politique. Vous devriez consulter la politique de protection des renseignements personnels associée à tout site web relié avant de visiter ce site ou de fournir des renseignements.
Droits supplémentaires pour les résidents de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse
Si vous demeurez dans l’EEE ou en Suisse, vous pourriez avoir le droit d’exercer des droits supplémentaires à votre disposition, notamment :
- Le droit à l’effacement : Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir un droit élargi à l’effacement des Renseignements personnels que CAPREIT possède à votre sujet. Veuillez noter que CAPREIT pourrait devoir conserver certains renseignements à des fins de tenue de dossiers, pour effectuer des transactions ou pour se conformer aux obligations légales de CAPREIT.
- Le droit de s’opposer au traitement : Vous pourriez avoir le droit de demander à CAPREIT de cesser de traiter vos Renseignements personnels.
- Le droit de restreindre le traitement : Vous pourriez avoir le droit de demander à CAPREIT de restreindre le traitement de vos Renseignements personnels dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous croyez que les Renseignements personnels que CAPREIT possède à votre sujet sont inexacts ou illégalement détenus).
- Le droit à la portabilité des données : Vous pourriez avoir le droit d’obtenir vos Renseignements personnels dans un format structuré, lisible à la machine et couramment utilisé, et de demander à CAPREIT de transférer sans entrave les Renseignements personnels à un autre contrôleur des données.
Pour exercer ces droits, veuillez communiquer avec CAPREIT, tel que décrit à la fin de la présente Politique.
Vous avez également le droit de vous plaindre auprès d’une autorité chargée de la protection des données au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos Renseignements personnels. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données.
Renseignements personnels des enfants
Le ou les sites web de CAPREIT s’adressent aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité. CAPREIT ne sollicite ni ne recueille sciemment de Renseignements personnels sur son site web auprès d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, veuillez ne pas soumettre de Renseignements personnels par l’entremise du site web. Si CAPREIT est avisée ou découvre qu’un enfant n’a pas atteint l’âge de la majorité et nous a soumis des Renseignements personnels, elle prendra des mesures raisonnables pour supprimer ces renseignements.
Modifications à la Politique de protection des renseignements personnels de CAPREIT
CAPREIT se réserve le droit de modifier la présente Politique de temps à autre. Si CAPREIT apporte une modification significative, CAPREIT publiera un avertissement bien en évidence lorsque les lois applicables l’exigent. CAPREIT vous recommande de consulter régulièrement la présente Politique, qui est disponible sur notre site web, www.capreit.ca, pour être au fait de tout changement. Votre utilisation continue des services ou du site web de CAPREIT après la publication de tout changement à cette Politique ou après avoir été informé de ces changements constitue votre acceptation de ces changements. La « date d’entrée en vigueur » en haut de la présente Politique indique la date de sa dernière mise à jour.
Responsabilité du respect de la Politique de protection des renseignements personnels de CAPREIT
La responsable de la Protection des renseignements personnels de CAPREIT a pour mission de veiller à ce que CAPREIT se conforme à la présente Politique et peut être joint à l’adresse suivante :
Responsable de la Protection des renseignements personnels
Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust
11, rue Church, bureau 401
Toronto, ON M5E 1W1
Questions ou préoccupations relatives aux pratiques de CAPREIT en matière de protection de la vie privée
Pour toute question ou préoccupation au sujet de la conformité de CAPREIT à la présente Politique, ou de ses pratiques en matière de protection de la vie privée en général, veuillez vous adresser à la responsable de la Protection des renseignements personnels par courriel au privacy@capreit.net ou à l’adresse indiquée ci-dessus.
Annexe « A » : Liste de divulgation à des tierces parties
Vous trouverez ci-dessous une liste des tierces parties à qui CAPREIT pourrait fournir des Renseignements personnels et qui sont susceptibles de vous envoyer des MÉC après la signature d’un bail.
Bell Canada
1050 côte du Beaver Hall, Montréal, Québec H2Z 1S4 www.bell.ca
Bragg Communications Inc.
6080, rue Young, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3 www.eastlink.ca
Cogeco Cable Canada LP
950, Syscon Road, C.P. 5076, succ. LCD 1, Burlington (Ontario) L7R 4S6 www.cogeco.ca
Firetronics 2000 Inc.
550 Alden Road bureau 110, Markham, ON L3R 6A8
Western Fibre Communications Corp.
1100, 225 6e Avenue S.O., Calgary (Alberta) T2P 1N2 getmoby.com
Rogers Communications Partnership
855 York Mills Road, Toronto, Ontario M3B 1Z1 www.rogers.com
TELUS Communications Inc.
510, rue Georgia Ouest, Vancouver (C.-B.) V6B 0M3 www.telus.com
Videotron
612, rue Saint-Jacques, Montréal (Québec) H2C 4M8 www.videotron.com