Charte des droits des locataires CAPREIT — Pour nos communautés à baux fonciers
CAPREIT se soucie de ses locataires.
Nous nous soucions de la protection de leurs droits.
Au sein de CAPREIT, nous avons officialisé des processus et des politiques qui précisent la manière dont nous interagissons avec nos locataires, ce à quoi ils et elles peuvent s’attendre de notre part, et ce que nous leur demandons.
L’objectif de la charte des droits est d’offrir aux locataires de nos communautés à baux fonciers, de multiples façons d’interagir avec CAPREIT, le respect auquel ils et elles peuvent s’attendre de notre part et de nombreux services pour nous transmettre leurs commentaires ou faire escalader leurs préoccupations.
La présente charte des droits demeure sous réserve des droits de nos locataires en vertu des lois applicables.
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la charte des droits de CAPREIT pour des locataires de nos immeubles résidentiels multifamiliaux
CAPREIT s’engage à respecter les droits suivants :
Droit aux droits de la personne
Droit à un traitement équitable et au respect
Droit à la vie privée
CAPREIT respecte le droit à la vie privée de ses locataires. Ce droit s’applique aussi bien à la vie privée physique qu’à la confidentialité des données.
Si vous louez un terrain et une maison de CAPREIT, nous sommes autorisés à pénétrer dans le domicile d’un locataire UNIQUEMENT pour les raisons suivantes : a) pour effectuer des réparations, b) des inspections, c) des visites à des locataires potentiels, d) en cas d’urgence ou e) pour toute autre raison autorisée par la loi.
Si vous louez seulement un terrain de CAPREIT et que vous êtes propriétaire de votre maison, CAPREIT n’entrera dans pas dans votre maison sauf en présence des autorités policières dans un contexte d’éviction ou de vérification de bien-être.
À moins qu’il ne s’agisse d’une urgence, qui ne nécessite pas un préavis écrit de 24 heures, CAPREIT fournira toujours un préavis d’au moins 24 heures avant d’entrer dans le domicile d’un ou d’une locataire, ou un préavis plus long si les lois en vigueur l’exigent.
CAPREIT prend également des mesures raisonnables pour protéger l’identité et les données de ses locataires. CAPREIT ne vend pas les données des locataires à des organisations tierces. CAPREIT emploie un personnel chargé de la protection de la vie privée que les locataires peuvent contacter à tout moment à l’adresse privacy@capreit.net.
Droit au soutien d’une personne médiatrice
CAPREIT offers CAPCares, an ombudsperson program that is managed by a third-party organization. This ombudsperson program is specifically designed to assist residents who do not feel they are receiving support from their property management office. If a resident has first submitted a work order, and they have not received a response or a reasonable resolution to their issue, they can escalate their concern by calling this free service. Their complaint will be recorded and reviewed by members of senior operations and customer experience management and appropriate steps will be taken to work with the resident to resolve the issue. Residents can call the CAPCares toll-free phone number at 1 855 227 6478. Residents are also welcome to contact wecare@capreit.net.
Droit de choisir son assureur pour la protection de ses biens
Droit de préavis en cas de hausse du loyer
CAPREIT provides residents with proper advance notice of any rent increase adjustments, in clear, easy to understand language that outlines the reason for the adjustment, the new amount, and the effective date. If we fail to provide residents with the proper advance notice required by the laws of the province in which the resident resides, their rent increase is not enforceable on the effective date
noted on the notice. A new notice will be issued with a new rent increase effective date, if required.
CAPREIT will follow all legislative guidelines in issuing a notice on a rent increase and we strongly encourage our residents to know what rules and legislation applies to them in their province.
Droit d’accès à l’information
Droit d’occupation
Droit de refus à la réno-éviction invoquée sous de faux prétextes
Il y a réno-éviction sous de faux prétextes lorsqu’un fournisseur de logement expulse illégitimement un ou une locataire d’un logement locatif en prétendant qu’il va entreprendre des rénovations ou des réparations importantes, mais qu’il n’a pas l’intention de le faire. CAPREIT agit de bonne foi et respecte les droits des locataires. CAPREIT ne fait pas de réno-évictions. Les locataires ne seront expulsés ou priés de partir que pour les raisons énoncées à la section 12 du présent document « Droit à une procédure judiciaire équitable en cas d’expulsion ».
Droit à une procédure judiciaire équitable en cas d’expulsion
En règle générale, les locataires ne sont expulsés ou priés de quitter leur logement que pour les raisons suivantes (sous réserve des lois applicables dans la province où réside le ou la locataire) :
- violation de leur contrat de location (exemple : non-paiement du loyer) ou de leurs autres obligations en vertu des lois applicables dans la province où réside le ou la locataire;
- violence ou harcèlement envers le personnel ou d’autres locataires;
- comportement illégal;
- préoccupations en matière de sécurité;
- la destruction ou la détérioration importante du logement du ou de la locataire ou de la propriété dans laquelle il ou elle se trouve;
- les réparations structurelles importantes, la démolition ou la transformation;
- si le bail expire et n’est pas renouvelé; ou
- si la loi applicable l’exige ou le permet.
Les locataires qui ne respectent pas leurs obligations locatives ont le droit d’être entendus par l’organisme de réglementation approprié de leur province qui traite les litiges entre les fournisseurs de logements et les locataires. CAPREIT se présentera et traitera le litige de manière équitable et raisonnable, en privilégiant la collaboration avec les locataires afin que ces questions soient résolues avant d’entamer une procédure judiciaire.
Droit de rétroaction et de communication avec capreit
CAPREIT dispose d’un certain nombre de méthodes pour permettre aux locataires de lui faire part de leurs commentaires. Ces méthodes sont les suivantes :
- Bureau de l’administration – les coordonnées des personnes à contacter sont affichées dans les aires communes et comprennent un numéro de téléphone et une adresse électronique.
- WeCare – Les locataires peuvent envoyer un courriel à wecare@capreit.net et leur demande sera transmise à la direction de l’exploitation.
- CAPCares – Le programme de médiation de CAPREIT qui fait escalader les plaintes des locataires s’il y a des demandes de travaux dans les appartements ou sur la propriété en suspens. Nous encourageons les locataires à appeler au 1 855 227-6478.
- Sondage national auprès des locataires – CAPREIT envoie des avis par le Portail des Locataires et les médias sociaux pour annoncer le sondage, en plus de l’affichage dans l’immeuble et dans les aires communes.
- Portail des Locataires – Les locataires ont accès au Portail des Locataires de CAPREIT pour signaler les enjeux de réparations ou d’entretien. Les locataires doivent s’inscrire auprès du bureau administratif de l’immeuble pour obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. Les locataires peuvent accéder au Portail à l’adresse suivante : https://capreit.residentonline.ca/ après avoir obtenu leur nom d’utilisateur et leur mot de passe.
- Sondage sur l’entretien – chaque locataire peut répondre à un sondage sur son expérience en matière d’entretien après la fermeture de son billet sur le Portail des Locataires. À la fin de ce sondage, outre l’évaluation de l’exécution des travaux, un ou une locataire peut demander un suivi auprès d’un membre de l’équipe d’exploitation.
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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Veuillez noter que cette charte des droits a pour but d’informer les locataires de leurs droits en tant que locataires d’un immeuble de CAPREIT et qu’elle ne constitue pas un avis juridique ou un conseil juridique concernant la loi sur la location résidentielle ou d’autres lois applicables dans la province dans laquelle réside le ou la locataire. Ces droits ne sont pas transférables et cessent d’être applicables à la fin du bail d’un locataire. En outre, la présente charte des droits n’excuse aucune faute, n’admet aucune responsabilité et ne renonce à aucun droit à la suite d’actions entreprises ou d’avantages accordés en vertu de la présente charte des droits. En aucun cas, la présente charte des droits ne dispense, ne modifie ou ne libère un ou une locataire de ses obligations en vertu de son bail, qui est un document juridiquement contraignant. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à wecare@capreit.net
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